PRÉAMBULE

Aucune utilisation de la marque et du logo « LA MAISON DU PAVIN », ainsi que l’ensemble des droits y afférents, ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de la société LA MAISON DU PAVIN. Le site est la propriété de LA MAISON DU PAVIN.

Dénomination : LA MAISON DU PAVIN Siège social : 32 boulevard Joseph Girod Clermont-Ferrand, N° immatriculation RCS : B 518 187 307 TVA intra-communautaire : FR66518187307 Code APE : 4791B

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française. Veuillez lire attentivement ces CGV avant de souscrire n’importe quels Services de notre Site. Vous devez prendre connaissance et accepter les CGV avant de souscrire à nos Services sur le Site.
Après avoir pris connaissance des conditions générales de vente, veuillez les valider en cochant : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de finaliser la transaction. Dans le cas contraire, vous ne serez pas en mesure de souscrire à nos Services sur le Site.

1. ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

Les Services souscrits par l’acheteur sur le Site seront accessibles uniquement en France métropolitaine. Toutes les souscriptions en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte. Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, LA MAISON DU PAVIN ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

2. CONDITIONS SUR LA VENTE DE PRODUITS DU SITE LA MAISON DU PAVIN

Tout Client a la possibilité d’acheter directement du fromage ou autres accessoires sur le Site LA MAISON DU PAVIN, selon disponibilité des offres proposées sur le Site.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client. Toute commande donnera lieu à une confirmation de commande envoyée par la société La Maison du Pavin à l’adresse e-mail que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

Lors de la passation d’une commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la commande sont conformes à ses choix. (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

La société La Maison du Pavin se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. La société La Maison du Pavin se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de la commande dans ce cadre, la société La Maison du Pavin en informera le Client dans les plus brefs délais.

3. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

Les colis LA MAISON DU PAVIN seront livrés à la date de livraison fixée, le cas échéant, dans la Confirmation d’expédition, ou si aucune date de livraison n’est spécifiée, entre 15 et 60 jours calendaires au plus tard suivant le paiement Services selon leur disponibilité, sauf s’il existe des circonstances exceptionnelles.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine, selon le mode de livraison choisi sur le site Internet la-maison-du-pavin.com Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

LA MAISON DU PAVIN ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si un colis est renvoyé à l’expéditeur et non réclamé dans un délai de 45 jours calendaire, il ne pourra plus être renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons, restera acquis à LA MAISON DU PAVIN.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à LA MAISON DU PAVIN. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à LA MAISON DU PAVIN.

Les livraisons en dehors de la France (Pays dans lesquels La Maison du Pavin peut livrer) pour toute commande passée sur le Site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison LA MAISON DU PAVIN n’est pas tenue de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société La Maison du Pavin conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

LA MAISON DU PAVIN livre à l’international * (*le client doit s’assurer que le pays où doit d’effectuer la livraison accepte du fromage sur son territoire).

 

Dans tous les cas, le sur-coût généré par une livraison en 24h à l’étranger sera pris en charge par le client, au frais réel.

Livraisons dans le cadre des commandes de ventes de fromages sur la-maison-du-pavin.com Les produits sont expédiés au Client par la société La Maison du Pavin. Les produits sont expédiés dans les trois (3) jours suivant la bonne réception de votre paiement. La société La Maison du Pavin fera ses meilleurs efforts pour que les livraisons soient reçues par les Clients entre deux (2) et Sept (7) jours suivant sa commande, ce délai n’étant pas applicable aux éventuelles livraisons hors de la France Métropolitaine.

Les produits sont livrés selon la formule choisie par le Client lors de son inscription, à l’adresse qu’il aura indiqué. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société La Maison du Pavin à retourner les produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

Les délais de livraison applicables dans le cadre des commandes auprès sont ceux indiqués lors de la commande, avant la validation de celle-ci. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction des Producteurs, du lieu de livraison, de la quantité de produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la commande.

La société La Maison du Pavin ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels retards de livraison dus à une rupture de stock temporaire dans le cadre des commandes auprès des Producteurs par l’intermédiaire du Site.

Les produits sont livrés par le(s) Producteur(s) selon la formule choisie par le Client lors de son inscription et/ou de la passation de sa commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou dans un point Relai. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par le(s) Producteur(s) à retourner les commandes, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

4. COMMANDES

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. LA MAISON DU PAVIN confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, LA MAISON DU PAVIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de LA MAISON DU PAVIN, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de LA MAISON DU PAVIN ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par LA MAISON DU PAVIN, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

5. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des fromages et nos frais de livraison sont ceux qui figurent régulièrement sur notre Site, sauf en cas d’erreur manifeste. Les prix des Services incluent la TVA. Les prix des fromages et des frais de livraison sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements n’affecteront pas les livraisons pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une Confirmation d’expédition. Nous acceptons les paiements par Visa et Mastercard.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire. Le Client garantit à LA MAISON DU PAVIN qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site la-maison-du-pavin.com LA MAISON DU PAVIN ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. LA MAISON DU PAVIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

6. GARANTIE LÉGALE

Nous certifions qu’à la livraison, tout fromage acheté sur notre Site est conforme à sa description, de bonne qualité et adapté à toutes les fins pour lesquelles ce type de service est généralement destiné.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous êtes seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers du mot de passe, de votre adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que vous aurez rendue accessible. Dans ce contexte, vous garantissez la société La Maison du Pavin contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le Site. De plus, la société La Maison du Pavin ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de l’utilisation des Services, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir lors de l’utilisation des Services proposés sur le Site et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ces derniers. Par ailleurs, le Site contient des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société La Maison du Pavin n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre vous-même et un tiers revendeur ou prestataire indépendant. De même, la société La Maison du Pavin ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par votre accès au Site et par son utilisation. Enfin, la société La Maison du Pavin ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par le client et pour lequel il aura démontré que les agissements de la société La Maison du Pavin sont à l’origine de ce préjudice.

8. DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de LA MAISON DU PAVIN, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de LA MAISON DU PAVIN, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société La Maison du Pavin. LA MAISON DU PAVIN se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

9. FORCE MAJEUR

La société La Maison du Pavin ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par le Code civil et la jurisprudence en vigueur.

10. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.la-maison-du-pavin.com Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@la-maison-du-pavin.com ou postale : La Maison du Pavin, 32 boulevard Joseph Girod 63000 Clermont-Ferrand

11. PUBLICITÉ & OFFRE PROMOTIONNELLE

Conformément aux usages et pratiques de l’internet, de la publicité pourra être insérée sur le Site. A ce titre, la société La Maison du Pavin dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement.

La société La Maison du Pavin propose aux Visiteurs et aux Clients de recevoir une newsletter et les « bons plans » de la société La Maison du Pavin, www.la-maison-du-pavin.com. À tout moment, Visiteurs et Clients peuvent refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les « bons plans » de la société La Maison du Pavin, www.la-maison-du-pavin.com. Pour ce faire, il appartient au Visiteur ou au Client de cliquer sur le lien situé en bas de la newsletter : « Se désinscrire ». La société La Maison du Pavin peut proposer aux Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. Pour accepter, il suffit de cocher la case « oui » correspondant à la phrase suivante : « je souhaite recevoir les meilleures offres des partenaires de www.la-maison-du-pavin.com » qui apparaît lors de l’inscription sur le Site ou sur la page personnalisée de compte Client LA MAISON DU PAVIN (accessible dans l’espace « Mon Compte »).

12. RESPONSABILITÉ

LA MAISON DU PAVIN propose un service de fourniture de fromages et de produits divers mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors LA MAISON DU PAVIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant. – La responsabilité de LA MAISON DU PAVIN au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de LA MAISON DU PAVIN. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de LA MAISON DU PAVIN ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. LA MAISON DU PAVIN ne saurait être tenu pour responsable a égard des articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de LA MAISON DU PAVIN ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. LA MAISON DU PAVIN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE LA MAISON DU PAVIN DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A LA MAISON DU PAVIN. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre LA MAISON DU PAVIN doit être formulée dans les 3 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. En aucun cas, LA MAISON DU PAVIN ne serait être tenu responsable de la consommation des bouteilles par le client ainsi que les effets qui en découlent.

13. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par la société La Maison du Pavin, dont les décisions ne seront susceptibles d’aucun recours.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGV et tout autre document expressément visé constituent la totalité de l’accord qui nous lie et remplacent ainsi toutes procédures, arrangements et négociations préalables. Chaque partie reconnait que la conclusion d’un contrat s’appuie sur les seules garanties n’ayant pas été préalablement définies dans les présentes CGV ainsi que dans l’ensemble des documents mentionnés.

15. DROIT DE MODIFICATION DES CGV

Nous avons le droit de modifier et de réviser les présentes CGV compte tenu notamment des changements de conjoncture du marché, des changements technologiques, des changements de mode de paiement et de notre fonctionnement mais aussi des nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Vous êtes soumis aux CGV en vigueur au moment de la souscription, hormis en cas de changement de ces CGV requis par les autorités compétentes auquel cas ces nouvelles CGV s’appliqueront automatiquement et de plein droit aux souscriptions antérieures passées sur le Site ou en cas d’évolution des CGV notifiée par nos soins avant l’envoi de la Confirmation d’expédition auquel cas nous supposerons que vous avez accepté les modifications survenues sauf notification contraire dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception des Coffrets.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous nos Contrats ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Clermont-Ferrand.

Toutes contestations ou réclamations en relation avec ces mêmes Contrats seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, s’il est différent, du lieu de livraison et ce, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance entre un consommateur et un professionnel.

Ces CGV ont été mises à jour le 1 Mars 2019.